ERP et inondation
Consultez le PPR, les cartes d’aléa, les repères de crue et les consignes communales. Le zonage réglementaire doit être complété par l’historique réel du secteur.
L’État des Risques et Pollutions est un document central de l’information immobilière. Il permet au futur acquéreur ou locataire d’identifier les principaux zonages réglementaires concernant la parcelle avant de s’engager.
Cette page nationale DIAGUIM présente les règles utiles en 2026. Elle ne remplace ni la consultation des textes en vigueur, ni l’analyse d’un notaire, d’un juriste ou d’un spécialiste des risques lorsque la situation est complexe.
Réflexe utile : partez toujours de la parcelle cadastrale, contrôlez les informations préfectorales et conservez la preuve de la version remise au candidat.
Comprendre l’État des Risques et Pollutions en 2026
Un document d’information lié à la localisation
L’État des Risques et Pollutions, couramment appelé ERP, informe l’acquéreur ou le locataire des risques réglementaires auxquels une parcelle peut être exposée. Il s’appuie sur les informations mises à disposition par le préfet, les plans de prévention, le zonage sismique, le potentiel radon, les secteurs d’information sur les sols et les autres rubriques prévues par le Code de l’environnement.
Une information, pas une expertise du bâtiment
L’ERP ne mesure ni la solidité d’un immeuble, ni sa pollution réelle, ni sa vulnérabilité exacte. Il localise le bien par rapport à des périmètres officiels. Une étude géotechnique, une étude de pollution, un diagnostic structure ou une expertise hydraulique peuvent être nécessaires pour aller plus loin.
Une responsabilité du vendeur ou du bailleur
Le document peut être préparé par le propriétaire ou par un professionnel. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur demeure responsable de la remise d’une information exacte, complète et à jour au bon moment.
Réglementation de l’État des Risques et Pollutions (ERP) en 2026
Validité et actualisation
En 2026, l’ERP doit avoir été établi moins de six mois avant la conclusion du contrat auquel il est annexé. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au jour de la signature, même lorsque le délai de six mois n’est pas dépassé.
Information dès l’annonce et la première visite
L’annonce doit indiquer le moyen d’accéder aux informations sur les risques du bien. Lorsqu’une visite a lieu, le vendeur ou le bailleur remet l’état des risques au candidat dès la première visite. Cette information précontractuelle intervient donc avant la seule signature du compromis ou du bail.
Obligations légales de débroussaillement
Depuis le 1er janvier 2025, les biens situés dans les zones concernées doivent faire l’objet d’une information sur les obligations légales de débroussaillement dès l’annonce et dans l’état des risques. En 2026, ce point doit être vérifié systématiquement dans les territoires exposés aux incendies de forêt.
Contrôle indispensable : une génération automatique ne dispense jamais de vérifier la parcelle, les arrêtés préfectoraux, la date, les sinistres indemnisés et les pièces jointes.
ERP pour la vente et la location
Pour la vente
L’état des risques est remis au potentiel acquéreur lors de la première visite si elle a lieu. Il est annexé à la promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente. À défaut de promesse, il accompagne l’acte authentique.
Pour la location
Le bailleur fournit l’ERP au potentiel locataire lors de la première visite si elle a lieu. Il est annexé au contrat de location écrit lors de l’entrée dans les lieux. Les locations concernées doivent être analysées selon la nature du contrat et la localisation du bien.
Biens concernés
L’obligation peut viser un logement, un local, un terrain ou une autre partie d’immeuble dès lors que la parcelle se situe dans un périmètre réglementaire. La présence d’un bâtiment ancien ou récent n’est pas le critère déterminant : c’est avant tout la localisation.
Absence ou erreur : l’acquéreur ou le locataire peut exercer les recours prévus par le Code de l’environnement, notamment demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer selon le cas.
Risques naturels et plans de prévention
PPRN : plans de prévention des risques naturels
Les PPRN cartographient des phénomènes comme les inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, submersions marines ou cyclones. L’ERP précise si la parcelle est située dans un périmètre prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé selon les informations officielles disponibles.
Lire le zonage sans raccourci
Être dans le périmètre d’un plan ne signifie pas automatiquement que le bien est interdit d’usage. Le règlement du PPR distingue des zones, des niveaux d’aléa et des prescriptions. À l’inverse, être hors zonage ne garantit pas l’absence de tout phénomène naturel.
Prescriptions et travaux
Certains plans imposent des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde. Le propriétaire doit vérifier si le bien est soumis à des travaux prescrits et si ceux-ci ont été réalisés dans les délais applicables.
Risques miniers et technologiques
PPRM : risques miniers
Les anciens travaux miniers peuvent provoquer affaissements, effondrements, émissions de gaz ou mouvements de terrain. Le PPRM encadre l’urbanisation et les usages dans les zones exposées. L’ERP localise la parcelle mais ne remplace pas une étude géotechnique.
PPRT : risques technologiques
Les PPRT sont établis autour de certaines installations industrielles présentant des dangers importants. Ils peuvent définir des zones d’effets thermiques, toxiques ou de surpression, ainsi que des mesures foncières ou des prescriptions de travaux.
Information complémentaire
La proximité d’une installation classée peut être utile à connaître même en dehors d’un PPRT. Il faut toutefois distinguer les données générales de Géorisques des rubriques juridiquement intégrées à l’ERP.
Séisme, radon et retrait-gonflement des argiles
Zonage sismique
Le territoire français est classé en zones de sismicité. Lorsque la commune relève d’un niveau soumis à l’information, l’ERP le mentionne. Cette donnée ne dit pas si le bâtiment respecte les règles parasismiques ni comment il réagirait à un séisme.
Potentiel radon
Les communes à potentiel radon de catégorie 3 sont signalées. Ce classement traduit un potentiel géologique, pas une mesure d’exposition intérieure. Seule une mesure adaptée permet de connaître la concentration réelle dans un bâtiment.
Retrait-gonflement des argiles
Les variations d’humidité des sols argileux peuvent provoquer des mouvements affectant les constructions. La cartographie nationale a été mise à jour en 2026 pour certaines obligations liées aux terrains constructibles et à la construction. L’ERP doit reprendre les données applicables au jour de son établissement.
Pollution des sols et secteurs d’information sur les sols
Le rôle des SIS
Les secteurs d’information sur les sols recensent des terrains où la connaissance d’une pollution justifie des études et mesures de gestion, notamment lors d’un changement d’usage. Si la parcelle est en SIS, cette information doit être clairement portée au dossier.
Ne pas confondre SIS, CASIAS et site pollué
CASIAS inventorie d’anciens sites industriels et activités de services. BASOL et les données sur les sites et sols pollués répondent à d’autres objectifs. Une fiche historique ne prouve pas à elle seule une pollution actuelle, tandis qu’un SIS crée des obligations spécifiques.
Quand approfondir
En cas de projet sensible, de changement d’usage, de terrassement ou de suspicion de pollution, une étude historique et documentaire puis, si nécessaire, des investigations de sols doivent être confiées à des spécialistes.
Catastrophes naturelles, arrêtés préfectoraux et sinistres
Arrêtés préfectoraux
Le préfet arrête la liste des communes et des documents de référence utilisés pour l’information des acquéreurs et locataires. Ces arrêtés et leurs annexes doivent être consultés dans leur version à jour, surtout après l’approbation ou la modification d’un plan.
Sinistres indemnisés
Le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres ayant affecté l’immeuble et ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, lorsqu’il en a connaissance. Cette déclaration complète les cartes et plans.
Historique communal et situation de la parcelle
Un arrêté de catastrophe naturelle concernant une commune ne prouve pas que chaque bien a été sinistré. Il faut distinguer la reconnaissance communale, l’exposition cartographique et l’historique réel du bien.
Préparer un ERP complet et fiable
Identifier sans ambiguïté le bien
Rassemblez l’adresse normalisée, le code postal, la commune, la section et le numéro cadastral. Pour une copropriété, l’ERP porte sur la parcelle de l’immeuble ; les numéros de lots ne remplacent pas la référence cadastrale.
Réunir les informations utiles
Préparez le titre de propriété, le plan cadastral, les anciens ERP, les informations sur les sinistres indemnisés, les documents transmis lors de l’achat et les éléments relatifs aux travaux prescrits par un plan de prévention.
Vérifier la date et les mises à jour
Contrôlez les données une nouvelle fois avant la promesse, l’acte ou le bail. Un document encore âgé de moins de six mois peut devoir être actualisé si un zonage ou un arrêté a changé.
Localisation
Données indispensables
- Adresse complète
- Commune et code INSEE
- Section cadastrale
- Numéro de parcelle
- Périmètre exact de la transaction
Dossier
Pièces à conserver
- ERP daté et signé
- Cartes et extraits réglementaires
- Déclaration des sinistres
- Preuve de remise
- Version annexée au contrat
Lire l’état des risques sans se tromper
Commencer par l’identification
Vérifiez l’adresse, les références cadastrales, la date d’établissement et l’identité des parties. Une erreur à ce stade peut rendre l’ensemble de l’analyse inadapté au bien vendu ou loué.
Examiner chaque rubrique
Pour chaque PPR, contrôlez son type, son état d’avancement et la position du bien. Lisez ensuite le zonage sismique, le radon, les argiles, les SIS, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les autres informations éventuellement applicables.
Consulter les annexes
Les cartes, extraits de règlements et fiches d’information permettent de comprendre les conséquences concrètes. Une case cochée ne suffit pas toujours pour décider d’un achat, d’une location ou de travaux.
Erreurs fréquentes à éviter
Utiliser uniquement l’adresse postale
Une adresse peut couvrir plusieurs bâtiments ou parcelles. Sans contrôle cadastral, le document peut être généré au mauvais emplacement, surtout dans les ensembles immobiliers, les terrains divisés ou les zones rurales.
Confondre absence de zonage et absence de risque
L’ERP est un état réglementaire fondé sur les informations disponibles. Il ne couvre pas toutes les nuisances, tous les événements possibles ni toutes les vulnérabilités propres au bâtiment.
Oublier l’actualisation
Réutiliser automatiquement un ERP de moins de six mois est risqué si un arrêté, un PPR, un SIS ou une information préfectorale a changé. La date seule ne suffit pas : le contenu doit rester exact.
L’accompagnement DIAGUIM pour votre ERP
Une préparation intégrée au dossier
DIAGUIM structure la demande, centralise l’adresse et les références utiles, et facilite la préparation de l’état des risques dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le guide national du diagnostic immobilier en France présente l’organisation générale.
Coordonner les diagnostics complémentaires
L’ERP est distinct du DPE, de l’amiante, du plomb, du gaz, de l’électricité et des termites. DIAGUIM aide à regrouper les obligations applicables pour constituer un dossier cohérent sans rendez-vous inutiles.
Un suivi jusqu’à la remise
Le parcours vise à sécuriser la collecte des informations, l’organisation de la mission et la remise des documents. Le propriétaire conserve la responsabilité des déclarations relatives au bien et aux sinistres connus.
Tableaux comparatifs ERP 2026
| Rubrique | Source | Ce qu’elle indique | Ce qu’elle ne prouve pas |
|---|---|---|---|
| PPRN | Préfecture, Géorisques | Exposition réglementaire à des risques naturels | La vulnérabilité exacte du bâtiment |
| PPRM | Préfecture, services miniers | Périmètres liés aux anciens travaux miniers | L’état géotechnique de la parcelle |
| PPRT | Préfecture, DREAL | Effets possibles autour de sites industriels | Le niveau de danger instantané |
| SIS | Préfecture, Géorisques | Terrain nécessitant une vigilance sur les sols | La concentration réelle de polluants |
| Radon | Zonage communal | Potentiel géologique de catégorie 3 | La concentration dans le logement |
| Étape | Vente | Location |
|---|---|---|
| Annonce | Mention d’accès aux informations Géorisques | Mention d’accès aux informations Géorisques |
| Première visite | Remise au potentiel acquéreur | Remise au potentiel locataire |
| Contrat | Annexe à la promesse ou à l’acte | Annexe au bail écrit |
| Validité | Moins de six mois et informations à jour | Moins de six mois et informations à jour |
| Document | Objet | Déclencheur principal |
|---|---|---|
| ERP | Risques et pollutions liés à la localisation | Zonage réglementaire |
| DPE | Performance énergétique et climatique | Vente, location et autres cas prévus |
| Amiante | Matériaux contenant de l’amiante | Date du permis de construire |
| Plomb | Revêtements contenant du plomb | Construction antérieure à 1949 |
| Gaz / électricité | Sécurité des installations intérieures | Ancienneté des installations |
| Termites | Présence d’insectes xylophages | Zone définie par arrêté préfectoral |
Checklist vendeur et bailleur
Avant la mise sur le marché
- Identifier toutes les parcelles
- Vérifier les arrêtés préfectoraux
- Générer un état des risques à jour
- Préparer la mention d’annonce
- Recenser les sinistres indemnisés
- Vérifier les obligations de débroussaillement
Avant la première visite
- Mettre l’ERP à disposition
- Conserver une preuve de remise
- Joindre les cartes utiles
- Répondre sans minimiser les risques
- Signaler les travaux prescrits
- Actualiser en cas de changement
Avant la signature
- Contrôler le délai de six mois
- Vérifier l’exactitude des données
- Joindre l’ERP au contrat
- Faire signer ou parapher les annexes
- Conserver la version transmise
- Coordonner avec le DDT
Après la transaction
- Archiver les sources consultées
- Conserver les échanges
- Transmettre les règlements de PPR utiles
- Informer sur les consignes de prévention
- Ne pas modifier le document signé
- Garder une copie datée
Fiches pratiques ERP
ERP et mouvements de terrain
Les cavités, glissements, chutes de blocs et tassements peuvent relever de sources différentes. Une étude géotechnique peut être nécessaire avant travaux.
ERP et feu de forêt
Vérifiez le PPR incendie, les obligations légales de débroussaillement, l’accès des secours et les prescriptions locales.
ERP et submersion marine
Le PPR littoral et les cartes de submersion doivent être lus avec l’altimétrie, les accès et les consignes d’évacuation.
ERP et recul du trait de côte
Certaines communes sont soumises à une information spécifique sur l’érosion côtière. Les cartes locales et les documents d’urbanisme doivent être consultés.
ERP et mines
Un zonage minier peut entraîner des prescriptions particulières. Les archives et études techniques apportent un niveau d’analyse supérieur à l’ERP.
ERP et industrie
Un PPRT peut imposer des travaux de protection ou des restrictions. Le règlement du plan précise les mesures applicables.
ERP et séisme
Le zonage sismique renseigne un niveau territorial. Une expertise structurelle est nécessaire pour évaluer un bâtiment existant.
ERP et radon
En zone 3, l’aération et la ventilation sont importantes, mais seule une mesure permet d’évaluer l’exposition réelle.
ERP et argiles
Fissures, arbres proches, drainage et variations hydriques peuvent nécessiter un diagnostic spécialisé et une étude de sol.
ERP et SIS
Un SIS appelle une vigilance renforcée lors d’un changement d’usage ou de travaux affectant les sols.
ERP et terrain à bâtir
Vérifiez les règles spécifiques aux sols argileux, les servitudes, le PPR et les études géotechniques requises.
ERP et copropriété
Le document porte sur la parcelle de l’immeuble. Les risques peuvent concerner parties communes et lots privatifs.
ERP et local commercial
La nature professionnelle du local n’exclut pas l’information sur les risques lorsque le bien est dans une zone concernée.
ERP et bail mobilité
La nature du contrat ne dispense pas automatiquement de l’information des locataires ; le périmètre doit être vérifié.
ERP et saisonnier
Certaines locations temporaires peuvent relever de règles particulières, mais l’information loyale sur les risques reste essentielle.
ERP et succession
Les héritiers doivent rechercher les informations connues sur les sinistres et les documents antérieurs avant la vente.
ERP et division parcellaire
Chaque nouvelle parcelle doit être localisée précisément ; un ERP établi avant division peut ne plus correspondre au périmètre vendu.
Guides DIAGUIM à consulter
Cette page ERP complète les ressources nationales DIAGUIM pour préparer une transaction et constituer un dossier cohérent.
Votre dossier de diagnostics, organisé avec méthode
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FAQ complète sur l’ERP en 2026
L’ERP est le document par lequel le vendeur ou le bailleur informe l’acquéreur ou le locataire des risques et pollutions réglementaires concernant un bien. Il est établi à partir des informations préfectorales et des données officielles applicables à la parcelle.
Oui lorsque le bien est situé dans l’une des zones soumises à l’information des acquéreurs et locataires. Il doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite si elle a lieu, puis annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Oui lorsque le bien est situé dans une zone concernée. Le bailleur remet l’état des risques au candidat locataire dès la première visite si elle a lieu et l’annexe au contrat de location écrit lors de l’entrée dans les lieux.
L’état des risques doit avoir été établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat auquel il est annexé. Il doit aussi être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au jour de la signature.
Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l’ERP à partir des informations officielles. Il peut aussi confier cette préparation à un professionnel. Contrairement à plusieurs diagnostics techniques, une certification de diagnostiqueur n’est pas légalement exigée pour remplir l’état des risques.
Pas nécessairement. L’ERP est principalement documentaire et cartographique. Une localisation cadastrale précise et la consultation des sources à jour sont essentielles ; une visite peut toutefois aider à vérifier l’adresse, les parcelles ou certaines informations complémentaires.
Les maisons, appartements, terrains, locaux et autres immeubles peuvent être concernés lorsqu’ils se trouvent dans une zone visée par la réglementation. L’obligation dépend de la localisation et non du seul usage résidentiel du bien.
Selon le territoire, l’ERP peut mentionner notamment les inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, submersions marines, cyclones ou autres phénomènes couverts par un plan de prévention des risques naturels.
Le PPRN traite des risques naturels, le PPRM des risques miniers et le PPRT des risques technologiques autour de certaines installations dangereuses. L’ERP indique si la parcelle se situe dans les périmètres réglementaires correspondants.
Oui lorsque le bien se situe dans une commune classée en zone de sismicité réglementaire concernée. L’ERP mentionne le niveau de zonage applicable ; il ne constitue pas une expertise de la résistance du bâtiment.
L’exposition au retrait-gonflement des sols argileux fait partie des informations de risque disponibles et peut être portée à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire. Des obligations spécifiques existent aussi pour certains terrains constructibles et contrats de construction.
Oui pour les biens situés dans les communes classées en zone à potentiel radon de niveau 3. Cette mention informe d’un potentiel géologique ; elle ne mesure pas la concentration réelle de radon dans le bâtiment.
Un SIS est un terrain où la connaissance d’une pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études et de mesures de gestion. L’appartenance de la parcelle à un SIS doit être indiquée dans l’information réglementaire.
Non. Les bases comme CASIAS ou BASOL peuvent apporter des informations utiles, mais leur simple présence ne signifie pas nécessairement que la parcelle est classée en SIS ni qu’une pollution est avérée. Il faut distinguer inventaire historique, site suivi et obligation réglementaire.
Le vendeur ou le bailleur doit informer sur les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique lorsque le bien a été concerné et que cette information est connue dans la chaîne de propriété.
Depuis le 1er janvier 2025, l’information sur les obligations légales de débroussaillement doit être portée à la connaissance des acquéreurs et locataires pour les biens situés dans les zones concernées, dès l’annonce et dans l’état des risques.
Oui. Toute annonce de vente ou de location d’un bien soumis à l’ERP doit comporter une mention permettant d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé, généralement par renvoi vers le site Géorisques.
Le vendeur le remet au potentiel acquéreur lors de la première visite si elle a lieu. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Le bailleur le fournit au potentiel locataire lors de la première visite si elle a lieu. Un exemplaire à jour est ensuite annexé au bail écrit lors de l’entrée dans les lieux.
Il faut vérifier sa date et l’actualité des informations. Si l’état a plus de six mois ou si le zonage, un arrêté ou les informations préfectorales ont changé, un nouvel ERP doit être établi pour sécuriser l’acte.
L’outil ERRIAL de Géorisques aide à générer gratuitement un état des risques à partir d’une adresse ou d’une parcelle. Le propriétaire reste responsable de vérifier la localisation, de compléter les rubriques nécessaires et de joindre les informations requises.
Les risques réglementaires peuvent varier à l’intérieur d’une même adresse ou d’une même commune. Le numéro de parcelle permet de localiser précisément le bien par rapport aux périmètres de risques et aux SIS.
Toutes les parcelles concernées par la vente ou la location doivent être identifiées et analysées. Il faut éviter de générer un document sur une seule parcelle si le périmètre juridique du bien en comprend plusieurs.
Non. L’ERP informe sur des risques et pollutions liés à la localisation. Le diagnostic termites recherche la présence d’insectes xylophages dans les zones définies par arrêté préfectoral. Les deux documents ont des objets différents.
Non. Le DPE évalue la performance énergétique et climatique du bâtiment. L’ERP informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon, les sols et d’autres zonages réglementaires.
Non. Chacun de ces diagnostics répond à une obligation distincte liée à l’âge du bâtiment, des installations ou des revêtements. L’ERP complète le dossier de diagnostic technique sans remplacer les autres constats requis.
L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix lorsque l’information obligatoire n’a pas été fournie dans les conditions légales. La responsabilité du vendeur et, selon les circonstances, celle des professionnels peut également être recherchée.
Le locataire peut engager des recours, notamment demander la résolution du contrat ou une diminution du loyer selon les conditions prévues par le Code de l’environnement. Le bailleur s’expose aussi à une mise en cause de sa responsabilité.
Oui, une adresse imprécise, une mauvaise parcelle ou un mauvais positionnement cartographique peut rendre l’information inexacte. Il faut contrôler l’adresse normalisée, la section cadastrale, le numéro de parcelle et la commune.
Non. Il signifie seulement qu’aucune des rubriques réglementaires renseignées n’a été identifiée pour la parcelle au moment de l’établissement. D’autres aléas, nuisances ou données non incluses dans l’ERP peuvent exister.
Non. Il signale notamment l’appartenance éventuelle à un SIS et reprend des informations officielles. Une étude historique, un diagnostic de pollution ou des prélèvements sont nécessaires pour caractériser réellement l’état des sols.
Non. Il informe sur des zonages et données connus. Un bien hors d’un périmètre réglementaire peut rester exposé à un événement exceptionnel, au ruissellement ou à un aléa non encore cartographié.
Un plan prescrit est en cours d’élaboration. Il peut déjà déclencher une obligation d’information selon sa nature et les textes applicables, même si le règlement définitif n’est pas encore approuvé. L’ERP doit préciser l’état d’avancement du plan.
Un PPR approuvé délimite des zones et fixe des prescriptions ou interdictions opposables. L’ERP localise le bien par rapport au plan, mais il faut consulter le règlement du PPR pour connaître les contraintes exactes.
L’état des risques peut signaler l’existence de prescriptions de travaux. Le propriétaire doit vérifier dans le règlement du plan si des mesures s’appliquent au bien et si elles ont été réalisées ; l’ERP ne remplace pas cette analyse.
Vérifiez que la parcelle est clairement repérée, que l’échelle permet de comprendre sa position et que les légendes correspondent aux zones mentionnées. Une capture trop large ou sans repère précis fragilise le document.
Préparez l’adresse complète, les références cadastrales, le titre de propriété ou le bail, les anciens états des risques, les informations sur les sinistres indemnisés et, si nécessaire, les arrêtés ou documents préfectoraux récents.
L’outil public ERRIAL permet de préparer gratuitement un état des risques. Un professionnel peut facturer la recherche, la vérification cadastrale, la complétude du dossier et son intégration à une mission globale de diagnostics.
DIAGUIM centralise les informations du bien, vérifie le contexte de vente ou de location, facilite la préparation du dossier et coordonne l’ERP avec les autres diagnostics immobiliers nécessaires.
Oui. L’ERP peut être préparé en même temps que le DPE, l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité ou les termites selon le bien. Regrouper les démarches réduit les oublis et facilite la constitution du dossier de diagnostic technique.
Sources officielles et références
Réglementation et informations vérifiées pour la mise à jour éditoriale du 20 juillet 2026. Les textes et zonages peuvent évoluer : contrôlez toujours leur version en vigueur au jour du projet.
- Géorisques — Information des acquéreurs et locataires
- Géorisques — ERRIAL, réaliser un état des risques
- Légifrance — Code de l’environnement, article L.125-5
- Légifrance — Articles R.125-23 à R.125-25
- Géorisques — Obligations légales de débroussaillement
- Géorisques — Secteurs d’information sur les sols
Dernière révision : 20 juillet 2026 • Référentiel national DIAGUIM.