CGU Client Particulier

DIAGUIM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Siège social : 47 Rue d'Argentan, 61600 La Ferté-Macé, France

RCS : Alençon 106 122 401

Email : contact@diaguim.fr

Site internet : https://www.diaguim.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CLIENT PARTICULIER

Version 1.1

Entrée en vigueur le 15 juin 2026

Document opposable contractuellement

Applicable à toute réservation effectuée via la plateforme

TABLEAU DE VERSIONING

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – DIAGUIM

ARTICLE 1 – IDENTITÉ ET RÔLE DE LA PLATEFORME

La plateforme est exploitée par la société DIAGUIM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée en France, dont le siège social est situé en France.

DIAGUIM agit exclusivement en qualité :

D’opérateur de plateforme numérique,

D’intermédiaire technique de mise en relation,

De mandataire d’encaissement pour le compte des Diagnostiqueurs Partenaires.

DIAGUIM assure une organisation commerciale, logistique et numérique de l’offre, sans intervenir dans l’exécution technique des diagnostics, laquelle relève exclusivement du Diagnostiqueur Partenaire.

Le contrat de prestation de diagnostic immobilier est conclu exclusivement entre le Client et le Diagnostiqueur Partenaire.

DIAGUIM n’exécute aucune prestation technique de diagnostic, n’intervient pas dans les constatations, analyses ou conclusions des rapports, et ne supporte aucune obligation de résultat relative au contenu des diagnostics.

Les Diagnostiqueurs Partenaires interviennent en toute indépendance professionnelle, sans lien de subordination, de franchise ou de société de fait avec DIAGUIM.

Pré-réservation des prestations

Dans le cadre de son fonctionnement, DIAGUIM peut proposer un mécanisme de pré-réservation permettant au Client de transmettre les informations relatives à son projet de diagnostic immobilier avant la confirmation définitive de la mission. Cette pré-réservation a pour objet de qualifier le dossier, de vérifier la disponibilité d’un Diagnostiqueur Partenaire, de déterminer les diagnostics potentiellement applicables et, le cas échéant, de préparer une proposition d’intervention.

Sauf mention contraire expressément portée à la connaissance du Client au moment de sa demande, la pré-réservation ne vaut ni acceptation définitive de la mission, ni confirmation d’un créneau d’intervention, ni conclusion du contrat de prestation avec un Diagnostiqueur Partenaire. La réservation devient définitive uniquement après validation des conditions applicables par la Plateforme, confirmation de la mission et, lorsque cela est requis, accomplissement des formalités ou du paiement demandés.

DIAGUIM demeure libre de solliciter des informations ou documents complémentaires avant toute confirmation définitive afin d’assurer la conformité réglementaire, technique et organisationnelle de la mission.

ARTICLE 1 BIS – MENTIONS, BADGES ET ÉLÉMENTS DE RÉASSURANCE

La plateforme peut afficher des éléments de réassurance ou mentions informatives tels que :

Connexion sécurisée (HTTPS/SSL),

Conformité aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Paiement sécurisé via un prestataire de services de paiement agréé (notamment Stripe),

Données hébergées en France ou au sein de l’Union européenne.

Ces mentions correspondent à des engagements techniques ou organisationnels mis en œuvre par la plateforme ou ses prestataires.

Elles ne constituent pas, sauf indication expresse accompagnée d’un justificatif officiel, une certification délivrée par une autorité administrative ou un organisme public.

Il est notamment rappelé qu’il n’existe pas de certification officielle délivrée par la CNIL.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir :

Les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme,

Les modalités de réservation des diagnostics immobiliers,

Les obligations respectives du Client, de la Plateforme et des Diagnostiqueurs Partenaires,

Les conditions de paiement, d’intervention, d’annulation et de remise des rapports.

Conformément aux dispositions des articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, préalablement à la validation de sa commande, d’un récapitulatif détaillé comprenant notamment :

• le descriptif des prestations sélectionnées ; – le prix total toutes taxes comprises ; – les délais indicatifs d’intervention et de remise des rapports ; – les conditions d’annulation applicables ; – les obligations documentaires préalables à l’intervention.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET ORGANISATION DE L’OFFRE

Les présentes CGU s’appliquent à toute commande passée par un client particulier via la Plateforme.

3.1 – Organisation nationale de l’offre

DIAGUIM structure et organise une offre nationale de diagnostics immobiliers selon une politique commerciale centralisée.

L’offre proposée au Client est construite à partir :

De critères réglementaires applicables au bien concerné ;

De critères techniques déclarés par le Client ;

D’une organisation logistique interne ;

D’une politique tarifaire nationale incluant, le cas échéant, des ajustements géographiques.

Les tarifs affichés sont exprimés TTC et incluent les frais liés au traitement de la commande.

Le prix affiché et validé lors de la commande constitue le prix contractuel définitif.

Le prix affiché inclut l’ensemble des frais obligatoires connus au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire ne pourra être exigé sans validation expresse et préalable du Client via la Plateforme.

3.2 – Structuration en Packs

Les prestations sont proposées sous forme de formules packagées définies par DIAGUIM dans le cadre de son organisation commerciale.

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, les Packs proposés sont notamment :

Pack Standard

Pack Sérénité

Pack Express

Chaque Pack correspond à un niveau de service distinct comprenant :

Un délai indicatif d’intervention ;

Un délai indicatif de remise du rapport ;

Un niveau de priorisation organisationnelle ;

Des modalités d’annulation applicables ;

Le cas échéant, des services complémentaires.

Le choix d’un Pack relève exclusivement de la décision du Client.

Le contenu détaillé de chaque Pack est défini à l’Annexe 1 – Packs & Engagements de Délais et affiché au moment de la commande.

Cette Annexe fait partie intégrante du contrat conformément à l’article 17.3.

La structuration en Packs relève de la politique commerciale de DIAGUIM et peut évoluer sans affecter les commandes déjà validées.

3.3 – Ajustement géographique

Les prix peuvent varier selon la localisation du bien (département, zone tarifaire), la surface, l’année de construction et les diagnostics requis.

La définition des zones tarifaires relève de la politique interne de DIAGUIM.

3.4 – Indépendance contractuelle

Le contrat de prestation technique est conclu directement entre le Client et le Diagnostiqueur Partenaire.

La structuration tarifaire et organisationnelle opérée par DIAGUIM ne modifie pas l’indépendance professionnelle du Diagnostiqueur.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Plateforme permet la réservation de diagnostics immobiliers réglementaires, notamment :

Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour vente ou location,

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),

Diagnostics gaz, électricité,

Diagnostic plomb,

Diagnostic amiante,

État parasitaire (termites, mérule),

État des risques et pollutions (ERP),

Mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin,

Audit énergétique réglementaire,

Dossier Technique Amiante (DTA) pour immeubles collectifs ou bâtiments à usage professionnel,

Repérage amiante avant travaux ou avant démolition,

Diagnostics pour bâtiments tertiaires, locaux commerciaux ou établissements recevant du public.

Certaines prestations peuvent concerner des biens à usage professionnel ou tertiaire appartenant à un Client particulier.

L’audit énergétique réglementaire est réalisé conformément aux articles L.126-28-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux textes en vigueur.

Il est effectué exclusivement par un professionnel :

Titulaire d’une certification DPE « avec mention » délivrée par un organisme accrédité,

Disposant des qualifications réglementaires requises,

Couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant la mission d’audit énergétique,

Utilisant un logiciel conforme aux méthodes réglementaires applicables,

Respectant la méthode réglementaire en vigueur au jour de l’intervention.

Les scénarios de travaux constituent des projections techniques et ne constituent ni une garantie de performance future ni une garantie d’obtention d’aides publiques.

Ces prestations peuvent être réalisées pour des biens appartenant à des Clients particuliers ou professionnels.

Le Client reconnaît que certaines missions peuvent relever d’un régime réglementaire spécifique distinct

du dossier de Diagnostic Technique applicable aux logements d’habitation.

Les prestations sont réalisées exclusivement par des diagnostiqueurs indépendants, certifiés et assurés

conformément aux articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Les prix affichés peuvent être présentés sous la forme de formules « à partir de », correspondant à une

Configuration standard. Le montant définitif dépend des caractéristiques précises du bien et des

Diagnostics légalement requis au regard :

De l’année de construction (notamment avant 1949 pour le plomb ; avant 1997 pour l’amiante),

De l’ancienneté des installations gaz et électricité,

De la situation en zone termites,

De la surface exacte du bien,

De la destination (vente ou location),

Le panier final validé par le Client constitue le prix contractuel applicable.

Les modalités techniques spécifiques relatives au diagnostic amiante sont détaillées à l’Annexe 3. Les règles applicables aux prestations sur devis, notamment pour les dossiers tertiaires, ERP et DTA, sont précisées à l’Annexe 4. Ces annexes complètent le présent article et en font partie intégrante.

4.1 – Spécificités de l’audit énergétique

4.1.1 – Hypothèses techniques

L’audit énergétique constitue une analyse réglementaire fondée sur des hypothèses techniques, des relevés sur site et des données déclaratives fournies par le Client.

Les scénarios de travaux et projections énergétiques sont établis selon la méthode réglementaire en vigueur (notamment 3CL 2021) et sur la base des informations disponibles au jour de l’intervention.

Ils ne constituent :

Ni une garantie de performance future,

Ni un engagement contractuel de réduction de consommation,

Ni une validation administrative automatique en vue de l’obtention d’aides publiques.

La responsabilité technique des hypothèses retenues relève exclusivement du professionnel ayant réalisé l’audit.

4.1.2 – Aides publiques

Les recommandations figurant dans l’audit énergétique peuvent, le cas échéant, permettre l’accès à certains dispositifs d’aides ou subventions.

Toutefois, l’éligibilité aux aides dépend exclusivement :

Des conditions légales en vigueur au moment du dépôt du dossier,

Des critères propres aux organismes financeurs,

Et de la situation personnelle du demandeur.

La Plateforme et le Diagnostiqueur ne garantissent ni l’obtention d’une aide, ni son montant, ni son maintien dans le temps

4.1.3 – Projections environnementales

Les simulations énergétiques et estimations d’émissions de gaz à effet de serre constituent des projections théoriques établies selon les méthodes réglementaires applicables.

Elles ne sauraient être interprétées comme un engagement contractuel de neutralité carbone, ni comme une garantie de conformité future aux objectifs nationaux ou européens de transition énergétique.

ARTICLE 4 BIS – UTILISATION D’OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme, l’organisation des réservations, le traitement des demandes et l’assistance aux utilisateurs, DIAGUIM peut recourir à des outils d’intelligence artificielle.

Ces outils peuvent notamment intervenir pour :

La catégorisation des demandes,

L’optimisation des plannings,

L’assistance au support client,

L’analyse automatisée de certaines informations transmises.

L’intelligence artificielle est utilisée comme un outil d’assistance et ne prend pas de décision produisant des effets juridiques sans intervention humaine.

En cas de litige, de contestation ou de demande relevant des droits du Client, un traitement humain est systématiquement assuré.

L’usage de ces outils s’inscrit dans une logique d’assistance opérationnelle et ne remplace en aucun cas l’intervention humaine lorsque la réglementation l’exige.

ARTICLE 4 TER – SOUS-TRAITANTS TECHNIQUES ET SÉCURITÉ

La plateforme peut recourir à des prestataires techniques pour assurer son fonctionnement, notamment :

Hébergeur,

Prestataire de paiement,

Outils CRM,

Solutions d’automatisation,

Outils d’intelligence artificielle.

DIAGUIM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité des données traitées.

Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité de la plateforme.

ARTICLE 4 QUATER – PRESTATIONS SUR DEVIS

Certaines prestations (notamment DTA copropriété, diagnostics tertiaires, ensembles immobiliers complexes, bâtiments professionnels ou surfaces importantes) font l’objet d’un devis préalable.

Lorsque l’établissement du devis nécessite un déplacement technique préalable :

Un forfait d’étude / déplacement peut être exigé avant intervention,

Ce forfait est déduit du montant final en cas d’acceptation du devis,

Il reste acquis au Diagnostiqueur en cas de refus du devis par le Client.

Tant que le devis n’est pas validé et réglé via la Plateforme, les coordonnées directes du Diagnostiqueur ne sont pas communiquées.

Toute acceptation de devis vaut formation d’un contrat direct entre le Client et le Diagnostiqueur, la Plateforme intervenant exclusivement en qualité de mandataire d’encaissement.

Toute tentative de contractualisation ou de paiement direct en dehors de la Plateforme pourra entraîner l’application des clauses de contournement prévues aux présentes CGU.

Le forfait d’étude est réputé définitivement acquis dès lors que la visite de chiffrage a été effectuée.

La Plateforme n’intervient ni dans l’analyse technique préalable ni dans la fixation du prix proposé, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité du Diagnostiqueur Partenaire.

Le devis est valable pour une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de son émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, il devient caduc.

En cas de refus du devis après visite de chiffrage, le forfait d’étude reste acquis au Diagnostiqueur, sauf erreur manifeste imputable à celui-ci.

Toute tentative de négociation, paiement ou contractualisation directe en dehors de la Plateforme constitue un contournement contractuel susceptible d’engager la responsabilité du Client.

Ce forfait rémunère le temps d’analyse technique, l’évaluation documentaire, la mobilisation logistique et, le cas échéant, le déplacement sur site. Il n’est pas assimilable à un acompte remboursable sur la mission finale.

Toute mission réalisée directement avec un Diagnostiqueur identifié via la Plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant une demande de devis ou une mise en relation effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme est présumée constituer le prolongement de la relation initiée par celle-ci.

Cette durée est fixée en considération du cycle économique moyen des transactions immobilières et demeure proportionnée à l’objectif de protection du modèle de mise en relation.

Cette durée n’a pas pour effet d’interdire au Client de contracter librement avec tout professionnel n’ayant pas été identifié par l’intermédiaire de la Plateforme.

Cette présomption est simple et peut être combattue par tout moyen.

La présente disposition vise exclusivement à préserver l’équilibre économique du modèle de mise en relation et ne saurait restreindre la liberté contractuelle des parties en dehors du périmètre d’une relation initiée via la Plateforme. En cas de contournement établi, la Plateforme pourra solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Le Client reconnaît que toute contractualisation directe en dehors de la Plateforme durant cette période constitue un contournement contractuel susceptible d’engager sa responsabilité.

Le prix du devis est déterminé sous la seule responsabilité technique et professionnelle du Diagnostiqueur Partenaire.

La Plateforme n’intervient ni dans l’évaluation technique préalable, ni dans la fixation du montant proposé.

Les modalités détaillées applicables aux dossiers tertiaires, ERP et DTA, notamment les règles relatives au forfait d’étude, à la validation des devis et à l’encadrement du périmètre technique, sont précisées à l’Annexe 4 – Politique Devis – Dossiers Tertiaires, ERP & DTA, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU conformément à l’article 17.3.

Spécificité relative aux bâtiments soumis au décret tertiaire

Pour les bâtiments ou locaux soumis au dispositif dit “Décret Tertiaire” (articles L.174-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), les obligations de réduction de consommation énergétique relèvent exclusivement du propriétaire ou de l’exploitant.

Les diagnostics ou audits réalisés via la Plateforme ne constituent ni une validation administrative, ni une déclaration réglementaire automatique sur la plateforme OPERAT.

Le respect des obligations déclaratives et des objectifs de réduction demeure de la responsabilité exclusive du client concerné.

ARTICLE 5 – DÉLAI D’INTERVENTION, CRÉNEAUX ET CONDITIONS SUSPENSIVES

5.1 – Délais selon le Pack sélectionné

Les délais d’intervention et de remise des rapports dépendent exclusivement du Pack sélectionné par le Client lors de la commande.

Les niveaux de service applicables à chaque Pack (Standard, Sérénité, Express), incluant les délais indicatifs d’intervention et de remise des rapports, sont définis à l’Annexe 1 – Packs & Engagements de Délais.

Les délais courent à compter du début de la plage horaire réservée (T0), sous réserve :

De la confirmation du paiement,

De la transmission complète des documents requis,

De l’accessibilité du bien.

En l’absence de créneau disponible affiché et validé, aucun délai ne peut courir.

5.2 – Conditions suspensives à l’intervention

L’intervention du Diagnostiqueur Partenaire est expressément subordonnée :

À la transmission complète, conforme et vérifiable des documents obligatoires,

À la disponibilité effective d’un Diagnostiqueur Partenaire,

À l’accessibilité du bien dans des conditions normales de sécurité,

À l’absence de force majeure.

Tout manquement suspend de plein droit l’obligation d’intervention, sans faute imputable à la Plateforme ou au Diagnostiqueur.

5.3 – Retard opérationnel

En cas de retard imputable au Diagnostiqueur (chantier précédent, conditions de circulation, incident imprévisible), le Diagnostiqueur informe directement le Client dans les meilleurs délais.

5.4 – Organisation des plages horaires

Les créneaux d’intervention proposés sur la plateforme sont exprimés sous forme de plages horaires.

L’heure précise d’intervention peut varier à l’intérieur de la plage sélectionnée en fonction des contraintes logistiques, de l’organisation des tournées et des interventions précédentes.

Le Client reconnaît que cette organisation est nécessaire au bon fonctionnement du service et à l’optimisation des délais d’intervention.

Toute modification significative de la plage initialement réservée donnera lieu à une information préalable du Client.

5.5 – Remplacement du Diagnostiqueur

La Plateforme se réserve la faculté de remplacer le Diagnostiqueur initialement attribué par un autre professionnel certifié du réseau en cas d’indisponibilité, de nécessité organisationnelle ou pour assurer la continuité de service, sans que cela n’affecte le contrat conclu.

5.6 – Nature des engagements de délai

Les délais associés aux Packs constituent des engagements organisationnels de moyens renforcés.

Ils ne constituent pas une garantie absolue de résultat en cas de circonstances indépendantes de la volonté de la Plateforme ou du Diagnostiqueur (force majeure, indisponibilité imprévisible, conditions techniques non réunies).

En cas d’impossibilité imputable exclusivement à la Plateforme d’honorer le niveau de service annoncé pour un Pack, la responsabilité de celle-ci pourra être limitée au remboursement du supplément éventuellement payé pour le Pack concerné.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES DU CLIENT ET DÉTERMINATION DES DIAGNOSTICS

6.1 – Documents obligatoires préalables

Avant toute intervention, le Client s’engage à transmettre :

Les plans du logement par niveaux,

Les références cadastrales,

Le numéro de lot et le règlement de copropriété (si applicable),

La dernière facture d’entretien de la chaudière individuelle (si applicable).

L’encaissement définitif est conditionné à la validation complète de ces documents.

6.2 – Détermination automatisée des diagnostics obligatoires

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’analyse réglementaire du bien, notamment :

Nature du bien (maison, appartement, local tertiaire),

Année de construction,

Adresse complète,

Destination (vente, location, copropriété, tertiaire),

Surface,

Documents cadastraux ou administratifs,

Informations relatives aux installations gaz et électricité,

Tout document technique utile.

La validation de la commande ne peut intervenir qu’après transmission complète des éléments demandés.

La Plateforme procède à une analyse (notamment automatisée) des données transmises afin de déterminer les diagnostics réglementairement obligatoires applicables. Un contrôle humain complémentaire peut être réalisé si nécessaire.

Cette analyse constitue un outil d’aide à l’identification des diagnostics potentiellement applicables. Elle ne remplace pas l’expertise réglementaire du Diagnostiqueur, seul habilité à confirmer définitivement les obligations applicables lors de son intervention sur site.

Le panier proposé au Client est établi sur la base des informations communiquées. Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. La validation du panier par le Client vaut confirmation que les informations fournies sont complètes et exactes.

Toute omission ou inexactitude peut entraîner une modification ultérieure des diagnostics requis sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être engagée.

Le Diagnostiqueur Partenaire demeure seul compétent pour confirmer ou ajuster la liste des diagnostics obligatoires lors de son intervention, en fonction des constatations techniques réalisées sur site.

Toute modification rendue nécessaire par une information inexacte ou incomplète fournie par le Client pourra donner lieu à une régularisation tarifaire.

6.3 – Exactitude, omission et falsification

Le Client garantit l’exactitude, l’authenticité et l’intégrité des documents transmis. Toute omission, inexactitude ou falsification engage la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS TECHNIQUES ET MATÉRIELLES D’INTERVENTION

7.1 – Accès général au bien

Le Client garantit un accès libre, sécurisé et sans restriction à l’intégralité du bien, y compris annexes, dépendances, caves, combles, garages et locaux techniques.

7.2 – Mobilier et encombrement

Le Client s’engage à déplacer lui-même tout mobilier ou équipement empêchant l’accès aux murs, sols, plafonds, tableaux électriques, installations gaz, chaudières et trappes. Le Diagnostiqueur ne déplace aucun mobilier.

7.3 – Électricité – Conditions impératives

Le Client garantit une alimentation électrique active, l’accessibilité du tableau électrique et l’absence de danger immédiat. En cas de coupure, danger ou inaccessibilité, le diagnostic électrique ne pourra être réalisé.

7.4 – Gaz – Conditions impératives

Le Client garantit une installation alimentée en gaz et l’accessibilité des équipements.

7.5 – Eau – Conditions impératives

Lorsque requis, le Client garantit une alimentation en eau active.

7.6 – Sécurité

Le Diagnostiqueur se réserve le droit d’interrompre ou refuser toute intervention en cas de danger.

7.7 – Conséquences du non-respect des conditions techniques

En cas de non-respect total ou partiel des obligations prévues au présent article (accès impossible, documents manquants, danger, installations inaccessibles) :

La prestation pourra être interrompue, reportée ou annulée,

Tout ou partie des sommes versées pourra rester acquise,

Aucun remboursement intégral ne pourra être exigé.

ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES DIAGNOSTIQUEURS

Les Diagnostiqueurs intervenant via la plateforme sont des professionnels indépendants, juridiquement et économiquement autonomes.

Aucune relation de subordination, de salariat ou de mandat technique n’existe entre la Plateforme DIAGUIM et les Diagnostiqueurs.

Conformément aux articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation, chaque Diagnostiqueur :

Dispose des certifications réglementaires,

Certains diagnostics nécessitent une certification “avec mention” au sens de la réglementation applicable,

Les Diagnostiqueurs “sans mention” peuvent intervenir uniquement sur les missions correspondant à leur niveau de certification,

Agit en toute impartialité,

Est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle,

La Plateforme n’exerce aucune autorité hiérarchique ou instruction technique sur le Diagnostiqueur Partenaire,

Les conclusions du rapport relèvent exclusivement de son appréciation professionnelle indépendante,

La Plateforme se réserve la faculté d’attribuer librement la mission à tout Diagnostiqueur Partenaire certifié et disponible,

Aucune demande de changement de professionnel ne pourra être exigée par le Client sauf motif légitime et objectivement justifié,

La responsabilité de la Plateforme et du Diagnostiqueur ne saurait être engagée pour des matériaux non visibles, inaccessibles ou modifiés postérieurement à l’intervention,

Le Client reconnaît que l’attribution d’un Diagnostiqueur relève exclusivement de l’organisation interne de la Plateforme et dépend notamment des certifications détenues (« avec mention » ou « sans mention »), de la disponibilité et de la zone d’intervention,

La Plateforme procède à une vérification administrative des certifications, assurances et déclarations de conformité matérielle des Diagnostiqueurs Partenaires avant activation de leur compte.

La Plateforme n’intervient à aucun moment dans :

La collecte des données sur site,

L’analyse technique des éléments observés,

L’interprétation des résultats,

La rédaction ou la validation du rapport,

Les conclusions techniques formulées.

La Plateforme ne fournit aucune instruction, directive méthodologique ou orientation sur le contenu des rapports.

Le Diagnostiqueur Partenaire agit en toute indépendance professionnelle, sous sa seule responsabilité civile et réglementaire.

ARTICLE 9 QUATER – INDÉPENDANCE DÉCISIONNELLE

La sélection du Diagnostiqueur Partenaire repose exclusivement sur des critères objectifs de :

Certification réglementaire,

Disponibilité,

Zone géographique d’intervention,

Niveau d’habilitation (avec ou sans mention).

Aucune pression commerciale ne saurait être exercée sur le Diagnostiqueur.

ARTICLE 9 BIS – SPÉCIFICITÉS DU DIAGNOSTIC AMIANTE

9.1 – Cadre réglementaire

Le diagnostic amiante est réalisé conformément aux articles L.1334-12-1 et suivants et R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique, ainsi qu’aux arrêtés et normes en vigueur. Le Client reconnaît que le diagnostic amiante est une mission réglementée, strictement encadrée par la loi.

9.2 – Inspection visuelle et limites

Le diagnostic amiante repose principalement sur une inspection visuelle des matériaux accessibles au jour de l’intervention. Le Client reconnaît que :

Seuls les éléments visibles et accessibles peuvent être examinés,

Les éléments dissimulés, encapsulés ou inaccessibles ne peuvent être analysés,

Aucune dégradation volontaire du bâti n’est effectuée.

9.3 – Prélèvements et analyses

Lorsque requis, le Diagnostiqueur peut procéder à des prélèvements transmis à un laboratoire accrédité COFRAC. Le rapport définitif ne peut être établi avant réception des résultats de laboratoire.

9.3.1 – Supplément prélèvement

Lorsque le Diagnostiqueur estime qu’un prélèvement est nécessaire, un supplément correspondant au coût d’analyse en laboratoire pourra être proposé au Client via la Plateforme.

Ce supplément doit faire l’objet d’une validation et d’un paiement préalable via la Plateforme avant tout envoi au laboratoire.

Aucun paiement direct ne peut être exigé par le Diagnostiqueur.

Le supplément relatif au prélèvement correspond exclusivement au coût réel de l’analyse en laboratoire et aux frais logistiques associés. Il ne constitue pas une facturation arbitraire ni une prestation indépendante du diagnostic initial.

En l’absence de validation du supplément, le rapport sera établi sur la base des éléments accessibles sans analyse destructive.

La Plateforme se réserve la faculté de contrôler la cohérence des demandes de prélèvement formulées par le Diagnostiqueur au regard des standards professionnels applicables et pourra refuser tout supplément manifestement injustifié.

Ce contrôle porte exclusivement sur la cohérence administrative et tarifaire et ne constitue en aucun cas une validation ou une instruction technique.

En cas de refus de validation du supplément relatif à un prélèvement jugé techniquement nécessaire par le Diagnostiqueur, le rapport pourra être établi sur la base des seuls éléments visuellement accessibles, sans que la responsabilité du Diagnostiqueur ou de la Plateforme ne puisse être engagée quant à l’absence d’analyse destructive.

Le Client reconnaît que le refus d’un prélèvement recommandé peut limiter la portée du diagnostic et qu’aucune responsabilité ne pourra être engagée au titre d’un élément non analysé en raison de ce refus.

Le coût du supplément correspond strictement au coût réel de l’analyse en laboratoire majoré, le cas échéant, des frais logistiques associés. Il ne constitue pas une marge commerciale supplémentaire.

9.4 – Délais spécifiques

Les délais liés aux analyses amiante sont indépendants de la volonté de la Plateforme et du Diagnostiqueur. Ils ne constituent ni un retard, ni un manquement contractuel.

9.5 – Absence de contestation

Aucune demande d’annulation, de remboursement ou de pénalité ne pourra être fondée sur un délai de remise du rapport amiante résultant d’analyses réglementaires obligatoires.

9.6 – Identification visuelle réseau

Les Diagnostiqueurs Partenaires peuvent intervenir sous l’identité visuelle DIAGUIM (tenue professionnelle et identification réseau).

Cette organisation relève de la structuration interne du réseau et ne modifie pas leur statut d’indépendant.

Le port d’une tenue aux couleurs du réseau DIAGUIM constitue un élément d’identification visuelle et n’emporte aucun lien de subordination juridique entre la Plateforme et le Diagnostiqueur.

Les modalités techniques détaillées relatives aux prélèvements, à leur justification, à leur facturation et à leur encadrement sont précisées à l’Annexe 3 – Politique Technique Spécifique – Amiante & Prélèvements, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU conformément à l’article 17.3.

ARTICLE 10 – PAIEMENT ET MANDAT D’ENCAISSEMENT

10.1 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande conclue à distance.

Les prestations proposées par la Plateforme étant généralement planifiées et exécutées dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures à compter de la commande, le Client est expressément informé que l’exécution de la mission interviendra, dans la majorité des cas, avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai légal ;

• reconnaît que la mission pourra être réalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours ;

• renonce expressément à exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En conséquence, lorsque la mission a été intégralement réalisée (intervention effectuée et rapport transmis), aucune demande de rétractation ou de remboursement ne pourra être acceptée.

10.2 – Annulation/Report

Les conditions d’annulation et de report sont définies à l’ARTICLE 13 des présentes CGU.

La renonciation au droit de rétractation devient définitive dès le début d’exécution de la prestation lorsque celle-ci est intégralement réalisée avant l’expiration du délai légal.

10.3 – Paiement via prestataire sécurisé

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé (notamment Stripe). La Plateforme n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. Une authentification forte peut être exigée conformément à la réglementation applicable.

10.4 – Paiement par virement bancaire instantané

Lorsque cette option est proposée, le paiement peut être effectué via un virement bancaire instantané (Open Banking). La validation du paiement est subordonnée à la confirmation du prestataire de paiement. En cas d’échec ou d’absence de confirmation, la commande est suspendue jusqu’à régularisation.

10.5 – Preuve du paiement

Les données enregistrées par le prestataire de paiement et par la Plateforme (horodatage, identifiant de transaction, statut) constituent la preuve des transactions conformément à l’article 1366 du Code civil.

10.6 – Incident de paiement, contestation bancaire et rétrofacturation

En cas de rejet de paiement, contestation bancaire, rétrofacturation (« chargeback ») ou suspicion de fraude initiée par le Client, la Plateforme pourra suspendre immédiatement toute prestation en cours ou à venir jusqu’à régularisation complète de la situation.

Lorsque la contestation intervient postérieurement à la réalisation de la mission, la Plateforme pourra transmettre au prestataire de paiement tout élément probatoire utile, notamment :

La preuve d’acceptation des CGU,

La preuve de renonciation au droit de rétractation le cas échéant,

Les horodatages d’intervention (arrivée, fin de mission),

La preuve de dépôt et de remise du rapport,

Les journaux techniques et identifiants de transaction.

Les données d’horodatage et confirmations enregistrées conformément à l’article 14 constituent des preuves recevables au sens des articles 1366 et 1368 du Code civil.

Si la contestation est reconnue comme infondée, abusive ou frauduleuse, la Plateforme se réserve le droit :

De réclamer l’intégralité des sommes dues,

De facturer les frais bancaires et administratifs effectivement supportés,

D’engager toute action en recouvrement,

De suspendre ou résilier définitivement le compte du Client.

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement ou à l’établissement bancaire du Client.

10.7 – Interdiction de paiement hors plateforme

Toute prestation réservée via la Plateforme doit être réglée exclusivement par l’intermédiaire de celle-ci. Tout paiement direct au Diagnostiqueur en dehors de la Plateforme est effectué aux risques exclusifs du Client. Dans ce cas, la Plateforme ne pourra garantir ni la traçabilité du paiement ni l’application des présentes CGU.

10.8 – Interdiction de contournement

Le Client s’interdit de solliciter directement le Diagnostiqueur Partenaire pour une mission identifiée ou initiée via la Plateforme dans le but d’éviter le paiement de la commission ou des frais de service. Toute tentative de contournement pourra entraîner :

La suspension immédiate du compte,

Le paiement d’une indemnité correspondant au préjudice réellement subi par la Plateforme, pouvant être évaluée forfaitairement à un montant maximum de 1 500 € TTC et susceptible de réduction judiciaire conformément à l’article 1231-5 du Code civil,

L’exclusion définitive des services,

Toute sollicitation directe d’un Diagnostiqueur identifiée comme issue d’une mise en relation via la Plateforme dans un délai de 24 mois pourra être considérée comme un contournement contractuel.

La Plateforme se réserve le droit d’engager toute action en réparation du préjudice subi.

Cette disposition s’applique sans préjudice des règles spécifiques relatives aux prestations sur devis prévues à l’article 4 QUATER.

10.9 – Facturation

La facture fiscale relative à la prestation de diagnostic est émise par le Diagnostiqueur Partenaire sous sa seule responsabilité. La Plateforme peut générer techniquement la facture pour le compte du Diagnostiqueur sans que cela n’emporte transfert de responsabilité ni qualité de vendeur. Toute question relative au contenu fiscal ou réglementaire de la facture relève du Diagnostiqueur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

11.1 – Rôle

DIAGUIM agit exclusivement en qualité d’opérateur technique de plateforme numérique et de mandataire d’encaissement.

La Plateforme n’assume aucune obligation de surveillance générale des prestations réalisées par les Diagnostiqueurs au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le contrat de prestation de diagnostic est conclu directement entre le Client et le Diagnostiqueur Partenaire.

La responsabilité technique, réglementaire et professionnelle relative aux diagnostics réalisés incombe exclusivement au Diagnostiqueur, qui agit en toute indépendance.

11.2 – Absence de solidarité

Aucune solidarité ne peut être retenue entre la Plateforme et le Diagnostiqueur au sens des articles 1310 et suivants du Code civil.

Le Client reconnaît qu’aucune solidarité ne peut être retenue pour des faits exclusivement imputables au Diagnostiqueur.

Le Client reconnaît que toute action en responsabilité relative au contenu technique d’un diagnostic doit être dirigée exclusivement contre le Diagnostiqueur ayant établi le rapport.

11.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à son fonctionnement technique.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

Du contenu, de l’exactitude ou de la validité des rapports établis par le Diagnostiqueur ;

Des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

Des retards imputables au Diagnostiqueur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté ;

Des conséquences liées à l’utilisation des rapports par le Client ou des tiers.

11.4 – Automatisation

La détermination des diagnostics obligatoires peut reposer sur un traitement automatisé des informations transmises par le Client.

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas d’erreur résultant d’informations incomplètes, erronées ou omises.

11.5 – Plafond d’indemnisation

En cas d’engagement de la responsabilité de la Plateforme pour une faute prouvée et directement imputable à son fonctionnement technique, l’indemnisation totale, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des frais de service perçus par la Plateforme au titre de la mission concernée.

Cette limitation s’apprécie strictement au regard du rôle d’opérateur technique de mise en relation et de mandataire d’encaissement exercé par la Plateforme.

Elle ne prive pas le Client de l’exercice de ses droits légaux contre le Diagnostiqueur Partenaire, lequel demeure seul responsable de l’exécution technique, du contenu et des conclusions du diagnostic.

Aucune solidarité ni co-responsabilité ne peut être retenue entre la Plateforme et le Diagnostiqueur pour des faits relevant de l’exécution technique de la mission.

Ce plafond s’apprécie mission par mission et ne peut être cumulé au titre de plusieurs prestations distinctes.

La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser des préjudices indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, trouble de jouissance ou atteinte à l’image.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou violation d’une obligation légale d’ordre public.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes ou ultérieures résultant de l’utilisation des rapports de diagnostic par le Client ou par des tiers, notamment dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une procédure judiciaire.

11.6 – Preuve

Les systèmes d’enregistrement automatisés de la Plateforme sont réputés fiables jusqu’à preuve contraire.

Cette présomption s’applique sous réserve des dispositions de l’article 14 relatives à la preuve numérique et à la traçabilité.

ARTICLE 11 BIS – CYBERSÉCURITÉ

DIAGUIM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées sur la plateforme.

Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue contre les risques de piratage, intrusion, virus, cyberattaque ou interruption de service indépendante de la volonté de la société.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’atteinte à la sécurité résultant d’un événement extérieur imprévisible ou d’une faute imputable à un tiers.

ARTICLE 11 TER – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La plateforme est accessible en principe 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, DIAGUIM peut être amenée à suspendre temporairement l’accès au service pour des raisons de maintenance, mise à jour, amélioration technique ou en cas d’incident indépendant de sa volonté.

La société ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du service dès lors qu’elle n’est pas imputable à une faute de sa part.

ARTICLE 11 QUATER – AVIS EN LIGNE ET COMMUNICATION PUBLIQUE

Le Client demeure libre de publier un avis ou commentaire concernant la prestation réalisée.

Toutefois, le Client s’engage à ne pas diffuser de contenu manifestement faux, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de la société ou des Diagnostiqueurs Partenaires.

En cas de publication manifestement abusive ou mensongère, la société se réserve le droit d’engager toute action appropriée dans le respect des dispositions légales applicables. La présente clause ne saurait limiter la liberté d’expression du Client dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 – NON-GARANTIE DE RÉSULTAT

Les diagnostics sont établis sur la base :

Des constatations visibles,

Des documents fournis par le Client,

Des conditions d’accès effectives au jour de l’intervention.

La Plateforme et le Diagnostiqueur ne garantissent ni l’absence de vices non détectables, ni l’évolution future de l’état du bien.

ARTICLE 12 BIS – FRAUDE ET ABUS

Toute utilisation frauduleuse du service, fausse déclaration, contestation bancaire abusive, tentative de contournement du paiement ou comportement portant atteinte au fonctionnement de la Plateforme pourra entraîner :

Suspension immédiate du compte,

Refus de toute nouvelle réservation,

Engagement de toute action en recouvrement,

Réclamation de dommages et intérêts.

La Plateforme se réserve le droit de signaler tout comportement frauduleux aux autorités compétentes.

ARTICLE 12 TER – USAGE FRAUDULEUX RÉPÉTÉ

En cas de comportements répétés tels que : annulations abusives, contestations bancaires répétées, déclarations mensongères, tentatives de manipulation tarifaire, la Plateforme pourra :

Résilier définitivement l’accès au service,

Refuser toute nouvelle réservation,

Réclamer réparation intégrale du préjudice financier subi,

Signaler les faits aux autorités compétentes.

Les données techniques et historiques de réservation pourront être utilisées comme éléments de preuve.

ARTICLE 13 – ANNULATION, FORCE MAJEURE ET RÈGLES APPLICABLES AUX PACKS

13.1 – Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas d’événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement sans indemnité.

13.2 – Référence au créneau réservé (T0)

Toute demande d’annulation ou de report s’apprécie exclusivement par rapport au début de la plage horaire réservée (T0), telle que confirmée lors de la commande.

13.3 – Annulation à plus de vingt-quatre (24) heures avant T0

En cas d’annulation intervenant plus de vingt-quatre (24) heures avant T0, une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros TTC sera conservée au titre des frais administratifs, de planification et d’immobilisation du créneau.

Ce montant correspond aux coûts fixes engagés par la Plateforme et à la mobilisation organisationnelle du Diagnostiqueur.

13.4 – Annulation à moins de vingt-quatre (24) heures avant T0 ou absence

En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant T0, d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès imputable au Client, la totalité du prix de la prestation reste due.

Cette indemnité correspond à la mobilisation effective du créneau, aux coûts administratifs et logistiques engagés ainsi qu’à l’impossibilité raisonnable de réaffectation à court terme. Elle est proportionnée au préjudice réellement subi par la Plateforme et le Diagnostiqueur et peut, le cas échéant, être modérée par le juge conformément à l’article 1231-5 du Code civil. Elle ne fait pas obstacle aux droits impératifs reconnus au consommateur par les dispositions d’ordre public.

Toutefois, si le créneau peut être réattribué à un tiers dans des conditions normales d’exploitation, un remboursement partiel pourra être proposé à titre commercial sans que cela ne constitue un droit acquis.

13.5 – Spécificités liées aux Packs

Le choix d’un Pack (Standard, Sérénité ou Express) implique une organisation logistique différenciée.

En cas d’annulation d’un Pack Sérénité ou Express, les règles ci-dessus s’appliquent de la même manière, étant précisé que le supplément lié au Pack correspond à une priorisation organisationnelle effectivement mobilisée.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au Diagnostiqueur dans le cadre d’un Pack Express, la Plateforme proposera un nouveau créneau ou, à défaut, un remboursement intégral des sommes perçues pour la mission concernée.

13.6 – Absence d’enrichissement injustifié

Aucune restitution totale ne pourra être exigée lorsque la Plateforme ou le Diagnostiqueur a engagé des frais, mobilisé un créneau ou exécuté tout ou partie de la prestation.

Toute restitution éventuelle sera strictement limitée aux sommes ne correspondant à aucune prestation exécutée ni à aucun coût engagé.

13.7 – Annulations abusives

En cas d’annulations répétées ou manifestement abusives, la Plateforme pourra suspendre l’accès aux services conformément aux présentes CGU.

13.8 – Décision commerciale exceptionnelle

Toute décision exceptionnelle de remboursement partiel ou total ne constitue ni un précédent, ni un droit acquis, ni une modification contractuelle applicable aux commandes ultérieures.

ARTICLE 13 BIS – PACK EXPRESS ET MISSIONS PRIORITAIRES

Le Pack Express correspond à une organisation prioritaire permettant une intervention accélérée sous réserve de disponibilité effective.

Le supplément Express rémunère exclusivement une priorisation organisationnelle et logistique. Il ne constitue pas une garantie d’intervention dans un délai fixe indépendant des conditions suspensives prévues aux présentes CGU et à l’Annexe 1.

13 BIS.1 – Définition – Mission urgente (T0 < 24h).

Est considérée comme mission urgente toute intervention dont la plage horaire sélectionnée par le Client (T0) débute dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la réservation.

Les missions urgentes s’entendent exclusivement des créneaux disponibles proposés sur la Plateforme et sélectionnés par le Client. Elles ne peuvent en aucun cas résulter d’une demande unilatérale du Client en dehors des disponibilités affichées.

13 BIS.2 – Supplément urgence – Affichage préalable.

Toute mission urgente donne lieu à un supplément forfaitaire clairement affiché avant validation de la commande. Ce supplément correspond à la priorisation du créneau et à la mobilisation immédiate du Diagnostiqueur.

13 BIS.3 Paiement ferme – Organisation.

La validation d’une mission urgente vaut engagement ferme du Client sur le créneau réservé.

13 BIS.4 Renonciation au droit de rétractation – Exécution immédiate. Lorsque le Client demande l’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce à ce droit via la case à cocher prévue au paiement, il reconnaît que la prestation peut être pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, et qu’en conséquence aucune rétractation ne sera recevable une fois la prestation exécutée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

13 BIS.5 Indisponibilité imputable au Diagnostiqueur.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au Diagnostiqueur, la Plateforme proposera au Client un nouveau créneau ou, à défaut, un remboursement intégral des sommes perçues pour la mission concernée.

ARTICLE 14 – PREUVE NUMÉRIQUE ET TRAÇABILITÉ

14.1 – Valeur probante

Les enregistrements électroniques, validations numériques, horodatages, journaux techniques, accusés de réception et données de transaction conservées par la Plateforme constituent des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil.

Ils ont la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

14.2 – Horodatage des interventions

Les confirmations d’arrivée sur site, de début et de fin d’intervention ainsi que le dépôt du rapport via le portail professionnel du Diagnostiqueur font l’objet d’un enregistrement horodaté sécurisé.

Ces éléments constituent des preuves opposables en cas de contestation relative à la réalisation ou à l’exécution de la mission.

Ces éléments sont conservés dans des conditions garantissant leur intégrité et leur traçabilité, conformément aux standards techniques applicables aux plateformes numériques professionnelles

14.3 – Conservation

Les données techniques et journaux afférents peuvent être conservés pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins probatoires, de conformité réglementaire et de défense des droits de la Plateforme et du Diagnostiqueur.

Cette durée de conservation peut être adaptée en fonction des obligations légales applicables ou des nécessités probatoires liées à un litige en cours.

14.4 – Sécurité

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

ARTICLE 15 – COMPTE CLIENT

15.1 – Création obligatoire

L’accès aux services nécessite la création préalable d’un compte client personnel.

15.2 – Finalité

Le compte permet la gestion des réservations, la transmission sécurisée des documents, la communication, la remise des rapports et la conservation des preuves.

15.3 – Sécurité

Le Client conserve la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation est réputée effectuée par lui.

15.4 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGU.

15.5 – Suppression du compte

La suppression du compte est possible sous réserve de l’achèvement des prestations en cours et du respect des obligations légales de conservation.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi n°78-17.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Contact RGPD : contact@diaguim.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL. Inscription Bloctel possible.

Les données collectées peuvent faire l’objet d’analyses statistiques anonymisées destinées à l’optimisation tarifaire, à l’amélioration des délais et au pilotage national de l’offre packagée.

Aucune donnée nominative n’est cédée à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

16.1 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après tentative de résolution amiable directement auprès de la Plateforme. Les coordonnées du médiateur compétent sont accessibles sur le site internet de la Plateforme ou communiquées sur simple demande.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATION ET JURIDICTION

17.1 – Réclamation préalable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à la Plateforme dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait générateur.

La réclamation doit préciser de manière détaillée l’objet du litige et être accompagnée de tout justificatif utile.

La Plateforme s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable afin de favoriser un règlement amiable du différend.

La présente clause n’a pas pour effet de réduire les délais légaux de prescription applicables.

17.2 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client consommateur, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme.

ARTICLE 17.3 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE & INTÉGRATION DES ANNEXES

Les documents contractuels applicables à la relation entre le Client et DIAGUIM sont, par ordre de priorité :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

Les Annexes suivantes, qui en font partie intégrante :

Annexe 1 – Packs & Engagements de Délais

Annexe 2 – Traçabilité, Horodatage & Conservation des Données

Annexe 3 – Politique Technique Spécifique – Amiante & Prélèvements

Annexe 4 – Politique Devis – Dossiers Tertiaires, ERP & DTA

Le devis spécifique validé le cas échéant ;

La politique de confidentialité.

L’acceptation des CGU emporte acceptation pleine et entière des Annexes.

Les Annexes sont accessibles au Client au moment de la commande et peuvent être consultées à tout moment sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CGU et une Annexe, les CGU prévaudront, sauf stipulation expresse contraire.

Les Annexes peuvent être mises à jour pour les commandes futures afin de tenir compte d’évolutions réglementaires ou organisationnelles, sans effet rétroactif sur les missions déjà validées.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGU

DIAGUIM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. Toute nouvelle version fera l’objet d’une mise à jour de la date et du numéro de version figurant en page de garde.

ARTICLE 19 – CESSION

DIAGUIM peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité liée ou dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion ou cession d’activité. Le Client en sera informé par tout moyen approprié.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE, RÉSERVE ET DIVISIBILITÉ

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les clauses relatives à la responsabilité, à la preuve, à la juridiction et aux obligations financières survivront à la résiliation du contrat.

ARTICLE 20 BIS – INTERPRÉTATION CONTRACTUELLE

En cas d’ambiguïté d’interprétation d’une clause, celle-ci sera interprétée conformément :

À la nature d’opérateur de plateforme numérique de DIAGUIM,

À l’indépendance professionnelle des Diagnostiqueurs,

Aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation applicables.

Aucune clause ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination.

Les présentes CGU doivent être interprétées de manière équilibrée, en considération des intérêts respectifs des parties et du cadre réglementaire applicable aux plateformes numériques de mise en relation

Les présentes CGU sont rédigées dans un souci de clarté et d’accessibilité. Le Client peut, avant validation de sa commande, solliciter toute information complémentaire afin de s’assurer de la bonne compréhension des dispositions contractuelles applicables.

ARTICLE 21 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Version 1.1 – En vigueur au 15 juin 2026.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 15 juin 2026. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée à compter de cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible à tout moment sur la Plateforme.