Amiante et toiture
Les plaques en fibres-ciment, ardoises artificielles, conduits et accessoires peuvent contenir de l’amiante. Toute découpe ou dépose doit être précédée d’une identification adaptée.
Le diagnostic amiante protège les occupants, les travailleurs et les futurs acquéreurs. Sa portée dépend toujours de la mission commandée. Un état de vente ne remplace ni un DAPP, ni un DTA, ni un repérage avant travaux ou avant démolition.
Cette page nationale DIAGUIM présente les règles opérationnelles applicables en 2026. Elle aide à identifier le bon document, préparer la visite, comprendre les conclusions et organiser les suites sans créer de fausse obligation.
Réflexe utile : commencez par retrouver le permis de construire, les anciens rapports, le DAPP ou le DTA et la liste exacte des travaux envisagés.
Comprendre le diagnostic amiante
Un risque invisible à gérer dans la durée
L’amiante a été massivement utilisé pour ses qualités isolantes et sa résistance au feu. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments. Le diagnostic amiante ne consiste pas à déclarer un immeuble « sain » ou « dangereux » en une phrase : il identifie des matériaux dans un périmètre précis et organise leur gestion.
Des missions différentes selon le projet
L’état d’amiante pour la vente, le DAPP, le DTA, le repérage avant travaux et le repérage avant démolition répondent à des objectifs distincts. Le périmètre, les investigations et les obligations qui en découlent ne sont pas interchangeables.
Le seuil du permis de construire
Les obligations réglementaires visent les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date doit être vérifiée à partir d’un document fiable, et non déduite uniquement de l’apparence du bâtiment.
Réglementation du diagnostic amiante en 2026
État d’amiante pour la vente
Pour vendre un immeuble bâti concerné, le vendeur remet un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Dans une copropriété, le dossier comprend les informations relatives aux parties privatives et la fiche récapitulative du DTA des parties communes.
DAPP et parties privatives
Le propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation antérieur à juillet 1997 constitue, conserve et actualise un dossier amiante parties privatives. Il comprend le repérage de la liste A et les suites éventuelles : évaluations périodiques, empoussièrement, retrait, confinement ou mesures conservatoires.
DTA et parties communes ou bâtiments concernés
Le DTA s’applique notamment aux parties communes d’immeubles collectifs et à de nombreux bâtiments non résidentiels. Il regroupe les listes A et B, les suivis, les travaux, les consignes générales de sécurité et une fiche récapitulative. Il doit rester accessible et être communiqué aux personnes qui interviennent.
Travaux et démolition
Avant des travaux susceptibles d’affecter des matériaux, le donneur d’ordre doit disposer d’un repérage adapté au programme de l’opération. Avant démolition, la recherche est plus étendue et vise la liste C, y compris des composants cachés. Ces missions ne sont jamais remplacées par un simple diagnostic de vente.
Validité et anciens rapports. Un résultat négatif peut être réutilisable sans limite lorsqu’il couvre le bon périmètre réglementaire. Un rapport antérieur au 1er avril 2013, positif, incomplet, limité ou suivi de travaux doit être contrôlé et, si nécessaire, complété ou renouvelé.
Vente, location et responsabilités
Obligations du vendeur
Le vendeur doit intégrer l’état d’amiante valide au dossier de diagnostic technique. À défaut, il peut perdre le bénéfice de l’exonération de garantie des vices cachés pour ce risque. La cohérence entre le rapport, le lot vendu et les parties communes doit être vérifiée avant la promesse.
Obligations du bailleur
Le DAPP n’est pas systématiquement une annexe du bail, mais il doit être constitué lorsque le bien est concerné et tenu à disposition des occupants. Le bailleur reste responsable de la gestion des matériaux repérés et de la mise en œuvre des suites prescrites.
Responsabilités du propriétaire et du syndic
Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, organise la constitution, la conservation, l’actualisation et la communication des dossiers. Il doit aussi garantir que les entreprises reçoivent les informations nécessaires avant d’intervenir.
Listes A, B et C : ce qu’elles couvrent
Liste A : matériaux friables historiques
La liste A comprend les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Leur état de conservation fait l’objet d’une évaluation réglementée pouvant conduire à une surveillance, une mesure d’empoussièrement ou des travaux.
Liste B : composants accessibles sans travaux destructifs
La liste B couvre notamment certaines parois verticales, planchers et plafonds, conduits, canalisations, équipements intérieurs et éléments extérieurs. Elle intervient dans l’état d’amiante de vente et dans le DTA.
Liste C : repérage avant démolition
La liste C élargit fortement les recherches. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs pour atteindre les matériaux incorporés ou cachés qui seront affectés par la démolition.
DAPP, DTA et copropriété
Parties privatives
Le DAPP est propre à chaque partie privative concernée. Il doit être transmis au nouveau propriétaire et communiqué aux personnes appelées à organiser ou effectuer des travaux, avec conservation d’une trace écrite de cette communication.
Parties communes
Le DTA des parties communes est tenu par le syndicat des copropriétaires. Sa fiche récapitulative doit pouvoir être remise lors de la vente d’un lot et actualisée après tout nouveau repérage, surveillance ou chantier amiante.
Maison individuelle
Une maison individuelle n’est pas soumise au DAPP. Elle reste concernée par l’état d’amiante à la vente, ainsi que par les repérages avant travaux ou démolition lorsque les conditions sont réunies.
Repérage amiante avant travaux
Un périmètre défini par le programme de travaux
Le repérage porte sur les matériaux susceptibles d’être directement ou indirectement affectés par l’opération. Plus le programme est précis, plus la mission peut être correctement dimensionnée.
Sondages et investigations complémentaires
Le repérage avant travaux peut comporter des ouvertures, démontages localisés et prélèvements. Si certaines zones ne deviennent accessibles qu’en cours de chantier, des investigations complémentaires doivent être programmées avant leur traitement.
Prévention des travailleurs
Les résultats servent à définir les modes opératoires, protections collectives, équipements individuels, gestion des déchets et éventuels travaux de retrait. En l’absence d’information suffisante, l’intervention ne doit pas être menée comme si le matériau était exempt d’amiante.
Repérage amiante avant démolition
Une recherche exhaustive avant destruction
Le repérage avant démolition vise à identifier les matériaux amiantés dans toutes les parties destinées à être démolies. Il intervient suffisamment tôt pour permettre l’organisation du retrait, la protection des travailleurs et la gestion des déchets.
Investigations destructives
Contrairement au constat de vente, la mission peut exiger des investigations profondes dans les cloisons, planchers, gaines, toitures, équipements et structures. Les zones non accessibles doivent être clairement identifiées et traitées avant leur démolition.
Articulation avec le diagnostic PEMD
Le repérage amiante et le diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets ont des finalités différentes. Le premier sécurise le risque amiante ; le second prépare le réemploi, la valorisation et la gestion des déchets d’une opération importante.
Prélèvements et analyses en laboratoire
Décision de prélèvement
L’opérateur prélève lorsque l’examen et les documents ne permettent pas de conclure avec certitude. Chaque échantillon est repéré sur un plan, conditionné et associé à une fiche de traçabilité.
Laboratoire accrédité
L’analyse doit être confiée à un laboratoire accrédité pour la méthode adaptée. Le résultat mentionne la présence ou l’absence d’amiante dans l’échantillon, mais son interprétation dans le bâtiment relève du rapport de repérage.
Limites d’une conclusion négative
Un résultat négatif ne vaut que pour l’échantillon et la zone représentative définie par l’opérateur. Les parties non visitées, matériaux distincts ou composants cachés restent hors conclusion.
Conclusions, suivi et travaux
Évaluation périodique
Certains matériaux de la liste A nécessitent une nouvelle évaluation dans un délai maximal indiqué par le rapport, souvent trois ans. Le propriétaire doit conserver la preuve du contrôle et mettre à jour le dossier.
Mesures d’empoussièrement
Lorsque l’état du matériau l’exige, une mesure de la concentration en fibres dans l’air est réalisée par un organisme compétent. Le résultat détermine la surveillance, les mesures conservatoires ou les travaux.
Retrait ou confinement
Les travaux amiante sont préparés selon leur nature et le niveau de risque. Ils doivent être réalisés par des entreprises disposant des compétences et certifications requises lorsque le régime de sous-section 3 s’applique, ou selon un mode opératoire adapté pour certaines interventions de maintenance.
Risques sanitaires et conduite à tenir
Des fibres microscopiques
Le danger apparaît lorsque des fibres sont libérées puis inhalées. Les matériaux dégradés ou les opérations de perçage, ponçage, découpe et démolition sont particulièrement sensibles.
Maladies à longue latence
L’exposition peut provoquer des pathologies graves plusieurs décennies plus tard. L’absence de symptôme immédiat ne signifie pas qu’une intervention sans protection est sans risque.
Réflexe en cas de matériau suspect
Ne pas toucher, percer ni nettoyer à sec. Suspendre l’intervention, isoler la zone si nécessaire, consulter le DAPP ou le DTA et faire intervenir un professionnel pour caractériser le matériau.
Préparer la visite amiante
Documents utiles
Rassemblez les plans, le permis de construire, les anciens repérages, DAPP, DTA, rapports de travaux, bordereaux de déchets, factures de retrait ou confinement et procès-verbaux de copropriété.
Accès et sécurité
Prévoyez l’accès aux pièces, combles, caves, gaines, façades et locaux techniques inclus dans la mission. Signalez les zones dangereuses, les réseaux, les locaux occupés et les contraintes horaires.
Programme précis pour les travaux
Pour un repérage avant travaux, fournissez plans, descriptif des opérations, profondeurs de percement, zones de dépose et phasage. Une description vague crée des limites et peut imposer des compléments coûteux.
Lire un rapport amiante sans se tromper
Identifier la mission
Commencez par vérifier s’il s’agit d’un état de vente, d’un DAPP, d’un DTA, d’un repérage avant travaux ou avant démolition. Une conclusion ne doit jamais être utilisée hors de son objectif.
Contrôler le périmètre et les réserves
Lisez les locaux visités, zones exclues, composants non accessibles, sondages réalisés et prélèvements analysés. Une réserve importante peut imposer une mission complémentaire avant la transaction ou le chantier.
Suivre les préconisations
Repérez les matériaux positifs, leur état, la cartographie, les recommandations et obligations. Le propriétaire doit planifier les contrôles, mesures ou travaux et actualiser les dossiers.
Erreurs fréquentes à éviter
Réutiliser un ancien rapport sans contrôle
Un diagnostic antérieur au 1er avril 2013 ou limité à l’ancienne réglementation peut être incomplet pour une vente actuelle. Les travaux réalisés depuis peuvent aussi rendre le plan de repérage obsolète.
Confondre vente et travaux
Un état d’amiante négatif pour la vente ne dispense pas d’un repérage avant travaux. Les matériaux cachés ou hors liste B peuvent être atteints par le chantier.
Négliger les parties communes
Pour un lot de copropriété, le constat privatif ne suffit pas. La fiche récapitulative du DTA des parties communes doit être récupérée auprès du syndic.
L’accompagnement DIAGUIM
Qualifier la bonne mission
DIAGUIM distingue vente, DAPP, DTA, travaux et démolition afin d’éviter une commande inadaptée. Le bien, la date du permis, le statut de copropriété et le programme d’intervention sont vérifiés dès la demande.
Préparer les documents
Le parcours facilite la centralisation des plans, anciens rapports et informations de chantier. Cette préparation réduit les limites de mission et améliore la lisibilité du rapport final.
Mobiliser un diagnostiqueur adapté
La mission reste réalisée et signée par un professionnel certifié, indépendant et assuré. DIAGUIM organise la demande et le suivi opérationnel jusqu’à la remise du rapport.
Tableaux comparatifs amiante 2026
| Mission | Objet | Périmètre | Moment |
|---|---|---|---|
| État d’amiante vente | Informer l’acquéreur | Listes A et B selon le bien | Avant la vente |
| DAPP | Gérer les parties privatives | Liste A et suivis associés | Gestion permanente |
| DTA | Gérer parties communes et bâtiments concernés | Listes A et B, suivis et fiche récapitulative | Gestion permanente |
| Avant travaux | Protéger les intervenants | Matériaux affectés par l’opération | Avant le chantier |
| Avant démolition | Identifier avant destruction | Liste C et composants cachés | Avant démolition |
| Conclusion | Suite possible | Responsable |
|---|---|---|
| Absence dans le périmètre | Conserver le rapport et vérifier ses limites | Propriétaire |
| Présence en bon état | Recommandations et gestion prudente | Propriétaire |
| Évaluation périodique | Nouveau contrôle dans le délai prescrit | Propriétaire ou syndic |
| Empoussièrement | Mesure réglementée de fibres dans l’air | Propriétaire ou syndic |
| Retrait ou confinement | Travaux, mesures conservatoires et mise à jour du dossier | Donneur d’ordre |
Checklist propriétaire
Avant de commander
- Vérifier la date du permis de construire
- Identifier vente, DAPP, DTA, travaux ou démolition
- Rassembler les anciens rapports
- Contrôler le statut de copropriété
- Définir précisément les zones concernées
Avant la visite
- Préparer plans et accès
- Signaler les zones dangereuses
- Informer les occupants
- Prévoir les autorisations de sondage
- Communiquer le programme de travaux
À la réception
- Vérifier l’adresse et le périmètre
- Lire les réserves et zones non visitées
- Contrôler les plans et prélèvements
- Identifier les obligations de suivi
- Mettre à jour DAPP ou DTA
Avant transaction ou chantier
- Joindre le bon document au dossier
- Récupérer la fiche DTA des communs
- Transmettre aux entreprises
- Programmer les compléments nécessaires
- Conserver une preuve de communication
Fiches pratiques amiante
Amiante et dalles de sol
Les dalles, colles et ragréages anciens peuvent être concernés. Un résultat sur une dalle ne conclut pas automatiquement pour la colle située dessous.
Amiante et conduits
Les conduits de ventilation, descentes, gaines et éléments en fibres-ciment doivent être localisés précisément, notamment avant percement ou remplacement.
Amiante et faux plafonds
Les faux plafonds appartiennent à la liste A. Leur état de conservation est évalué selon une grille réglementée et peut conduire à une surveillance renforcée.
Amiante et calorifugeages
Les isolants autour des canalisations et équipements peuvent être friables. Leur dégradation augmente le risque de dispersion de fibres.
Amiante et façades
Enduits, bardages, allèges, plaques et joints peuvent entrer dans le périmètre. L’accès en hauteur doit être préparé en sécurité.
Amiante et copropriété
Le vendeur d’un lot doit articuler le constat privatif avec la fiche récapitulative du DTA des parties communes fournie par le syndic.
Amiante et travaux urgents
L’urgence ne supprime pas le risque. Les informations disponibles doivent être exploitées et des mesures de protection adaptées mises en place avant intervention.
Amiante et prélèvements
Un prélèvement doit rester représentatif, tracé et réalisé avec des moyens limitant l’émission de poussières. Son emplacement apparaît dans le rapport.
Amiante et déchets
Les déchets amiantés suivent des filières spécifiques avec emballage, étiquetage, transport et traçabilité adaptés à leur nature.
Amiante et location
Le bailleur doit tenir le DAPP à disposition lorsqu’il s’applique et informer les intervenants avant travaux, sans confondre ce dossier avec une annexe systématique du bail.
Amiante et vente
Le rapport doit correspondre au bien vendu, à son périmètre et aux règles actuelles. Un ancien constat limité peut nécessiter un complément.
Guides DIAGUIM à consulter
Cette page amiante complète le maillage national DIAGUIM pour organiser un dossier cohérent.
Votre diagnostic amiante, organisé avec méthode
DIAGUIM qualifie le contexte, rassemble les documents utiles et facilite l’intervention d’un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré.
FAQ complète sur le diagnostic amiante en 2026
Le diagnostic amiante regroupe plusieurs repérages destinés à rechercher, identifier et localiser des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante. La mission exacte dépend du contexte : vente, gestion d’un immeuble, travaux ou démolition.
Il doit être fourni lors de la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un lot de copropriété, le dossier porte sur les parties privatives et doit être complété par les informations relatives aux parties communes.
Il n’existe pas, pour toute location, un état d’amiante annexé au bail selon le même régime que pour la vente. En revanche, le propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif antérieur à juillet 1997 doit constituer un DAPP et le tenir à disposition des occupants.
Les obligations de repérage prévues par le Code de la santé publique concernent les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date liée à l’interdiction générale de l’amiante en France.
Un état concluant à l’absence d’amiante peut avoir une durée illimitée lorsqu’il a été réalisé selon le périmètre réglementaire applicable. Pour un diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013, il est prudent et généralement nécessaire de vérifier qu’il couvre les listes et règles actuelles avant une nouvelle vente.
La présence d’amiante n’entraîne pas une simple validité illimitée. Le rapport peut imposer une évaluation périodique, une mesure d’empoussièrement, des mesures conservatoires ou des travaux. Le dossier doit être actualisé après surveillance, retrait, confinement ou découverte complémentaire.
Les programmes de repérage ont évolué. Un ancien constat peut ne pas couvrir tous les matériaux de la liste B attendus pour la vente. Avant de réutiliser un rapport ancien, il faut contrôler sa date, son périmètre, le type de bien et les éventuels travaux réalisés depuis.
La liste A vise les flocages, calorifugeages et faux plafonds. La liste B couvre d’autres composants accessibles sans travaux destructifs, notamment certaines parois, conduits, éléments extérieurs et équipements. La liste C est utilisée dans le cadre du repérage avant démolition, avec des investigations plus étendues et destructives si nécessaire.
Le dossier amiante parties privatives concerne les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation antérieurs à juillet 1997. Il comprend au minimum le repérage des matériaux de la liste A et, le cas échéant, les suivis, mesures et travaux associés.
Le dossier technique amiante concerne notamment les parties communes d’immeubles collectifs et de nombreux bâtiments autres que les maisons individuelles. Il rassemble les repérages des listes A et B, les évaluations, mesures, travaux, consignes de sécurité et une fiche récapitulative.
Non. Le DAPP vise les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation. Une maison individuelle peut toutefois être concernée par l’état d’amiante lors de la vente et par un repérage avant travaux ou avant démolition.
Le propriétaire de l’immeuble ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic organise la constitution, la conservation, l’actualisation et la communication du DTA des parties communes.
Oui. Les personnes appelées à organiser ou réaliser des travaux doivent pouvoir disposer des informations amiante utiles. La communication du DTA ne remplace toutefois pas un repérage avant travaux adapté au programme exact de l’opération.
Le repérage avant travaux recherche l’amiante susceptible d’être affecté par une opération déterminée. Son périmètre est défini par le programme des travaux. Il peut nécessiter des sondages et prélèvements plus intrusifs qu’un constat de vente.
Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire responsable de l’opération doit faire réaliser le repérage avant le démarrage des travaux, sauf lorsque des documents de traçabilité apportent déjà des informations suffisamment précises pour le périmètre concerné.
Il s’agit d’une recherche approfondie menée avant la démolition d’un immeuble bâti antérieur à juillet 1997. Elle porte sur les matériaux de la liste C et peut comporter des investigations destructives afin d’identifier les matériaux cachés avant l’intervention des entreprises.
Non. Le diagnostic vente porte sur un programme limité, généralement sans travaux destructifs. Il ne garantit pas l’absence d’amiante dans les matériaux qui seront percés, découpés, poncés ou déposés. Un repérage avant travaux doit être défini selon l’opération.
Non. Le DTA constitue une base documentaire, mais le repérage avant démolition a un périmètre beaucoup plus large. Il recherche notamment des matériaux non accessibles lors des repérages courants.
L’opérateur examine les documents disponibles, visite les locaux, inspecte les composants prévus par la mission, réalise des sondages et décide des prélèvements nécessaires. Il consigne les zones visitées, les limites, les matériaux repérés et leur état de conservation.
Lorsque l’opérateur ne peut pas conclure de manière certaine à partir de ses connaissances, des documents et de l’examen visuel, il prélève un échantillon représentatif pour analyse. Le prélèvement doit être tracé, localisé et réalisé en limitant l’émission de fibres.
Les échantillons sont adressés à un organisme ou laboratoire accrédité pour la méthode d’analyse concernée. Le rapport doit permettre de relier chaque résultat à la localisation et au matériau prélevé.
Une conclusion négative signifie que l’amiante n’a pas été identifié dans le périmètre effectivement inspecté et selon les méthodes utilisées. Elle ne couvre pas automatiquement les zones exclues, inaccessibles ou hors mission.
Une conclusion positive identifie un ou plusieurs matériaux contenant de l’amiante. Le rapport précise leur localisation, leur état de conservation et les suites réglementaires ou recommandations adaptées.
Selon l’état de conservation, le propriétaire peut devoir organiser une évaluation périodique, une mesure d’empoussièrement ou des travaux de retrait ou de confinement. Les délais et mesures conservatoires sont précisés par la réglementation et le rapport.
Pour certains matériaux de la liste A classés dans un état intermédiaire, une nouvelle évaluation est généralement organisée dans un délai maximal de trois ans. Le propriétaire doit suivre la conclusion exacte du rapport.
Elle peut être imposée après l’évaluation de l’état de conservation de certains matériaux de la liste A. Elle mesure la concentration de fibres dans l’air selon une méthode réglementée afin de déterminer les suites à donner.
Le retrait ou le confinement peut être obligatoire lorsque les résultats de l’évaluation ou de l’empoussièrement l’exigent. Il peut aussi être décidé dans le cadre de travaux. Ces opérations doivent être préparées par des entreprises compétentes selon le régime applicable.
La présence d’amiante ne signifie pas toujours un danger immédiat. Le risque dépend de l’état du matériau et de sa sollicitation. Un matériau intact et non émissif peut relever d’une surveillance, tandis qu’un matériau dégradé ou travaillé exige des mesures renforcées.
L’inhalation de fibres peut provoquer des maladies graves, notamment des atteintes pleurales, l’asbestose, le cancer broncho-pulmonaire et le mésothéliome. Les effets peuvent apparaître plusieurs décennies après l’exposition.
Non. Percer, couper, poncer ou casser un matériau susceptible de contenir de l’amiante peut libérer des fibres. Il faut interrompre l’intervention, consulter les dossiers existants et faire évaluer le matériau avant toute reprise.
L’état d’amiante réglementaire doit être établi par un diagnostiqueur certifié dans le domaine amiante, indépendant et couvert par une assurance de responsabilité professionnelle. Certaines missions complexes exigent une certification avec mention.
La certification avec mention couvre notamment des missions sur certains immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public de catégories importantes, bâtiments industriels et repérages plus complexes prévus par les textes.
Demandez le certificat en cours de validité, l’attestation d’assurance et l’identité de l’organisme certificateur. Le professionnel ne doit avoir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité avec le propriétaire ou une entreprise de travaux intéressée.
Préparez les plans, permis de construire, anciens diagnostics, DAPP, DTA, rapports de travaux, factures de retrait ou confinement, plans de repérage, procès-verbaux de copropriété et informations sur les zones inaccessibles.
Oui, dans le périmètre de la mission. Les locaux, gaines, caves, combles, façades ou équipements concernés doivent être accessibles en sécurité. Une zone non visitée doit être clairement signalée comme limite et peut nécessiter une intervention complémentaire.
Vérifiez d’abord le type de mission, le bâtiment et le périmètre. Lisez ensuite les conclusions par zone, les matériaux positifs ou négatifs, les résultats d’analyse, l’état de conservation, les obligations de suivi et les limites de visite.
Les erreurs fréquentes sont de réutiliser un diagnostic trop ancien sans vérifier son périmètre, d’oublier les parties communes, de masquer des zones, de confondre DAPP et état de vente ou de commander la mission trop tard.
L’absence d’état d’amiante valide peut empêcher le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés pour le risque amiante et peut engager sa responsabilité. Le dossier doit être préparé avant la promesse ou l’acte selon le cas.
Le propriétaire doit constituer et tenir à jour les dossiers applicables, informer les occupants de leurs modalités de consultation, communiquer les informations aux intervenants et mettre en œuvre les surveillances ou travaux prescrits.
DIAGUIM qualifie le bien, l’année ou le permis de construire, le contexte de vente, de gestion ou de travaux, centralise les documents disponibles et facilite l’intervention d’un diagnostiqueur certifié adapté à la mission.
Sources officielles et références
Page mise à jour le 20 juillet 2026.
- Service-Public.fr — État d’amiante lors d’une vente
- Ministère de la Transition écologique — Amiante dans le bâtiment
- Code de la santé publique — Prévention du risque amiante
- Code de la santé publique — Annexe 13-9, listes A, B et C
- Arrêté du 16 juillet 2019 — Repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis
- Ministère du Travail — Prévention des risques liés à l’amiante
Information générale. Les textes et normes peuvent évoluer. Pour une opération sensible, vérifiez les dispositions applicables à la date de la mission et suivez les conclusions du professionnel certifié.